CHENS CATEGORISES - CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ALOUETTE

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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, définit  2 catégories de chiens dits "potentiellement dangereux" et relevant des dispositions particulières ci dessous:


L'appartenance à l'une de ces  catégories est  fondée:
  - soit sur l'inscription au LOF (Livre des Origines Françaises)pour les races nominativement concernées
  - soit sur des critères morphologiques précis (largeur relative/longueur du crâne, corpulence). Ainsi ce n'est qu'à partir de l'âge de 8 à 12 mois (fin de la croissance) qu'on peut déterminer définitivement si le chien entre ou non dans une des catégories. La dénomination Pitbull englobe tous les chiens non LOF au morphotype évoquant plus ou mois un Américan Staffordshire Terrier...

La possession d'un chien catégorisé implique:
   - l’identification par puce électronique
   - la vaccination contre la rage et donc la délivrance d'un passeport
   - la déclaration du chien en mairie du lieu de résidence qui donne droit à la délivranced'un  permis de détention obtenu après une attestation d’aptitude du propriétaire et une évaluation comportementale à faire entre 8 et 12 mois (ou permis provisoire pour les jeunes chiens)
   - une assurance nominative en responsabilité civile

En outre pour les chiens de la catégorie 1:
   - la stérilisation est obligatoire.
   - l’achat, la vente ou l’importation est interdite.  
   - les lieux publics et les transports en commun leur sont également interdits.

La détention en est interdite:
   - aux mineurs
   - aux majeurs sous tutelle
   - aux personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge
   - aux personnes à qui on a antérieurement déjà retiré la garde d’un chien.




Chiens classés en 1ère catégorie
(chiens d'attaque)




Chiens classés en 2ème catégorie
(chiens de garde et de défense)


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